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Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation de Heartland Food Products Group

DERNIÈRE MISE À JOUR : 15 et 2023 octobre

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Tous les changements apportés à ces conditions d'utilisation entreront immédiatement en vigueur après avoir donné un avis, que nous pouvons transmettre sous n'importe quelle forme, y compris, sans s'y limiter, en le publiant sur ce site. Votre emploi continu de ce site après la publication d'un tel avis sera interprété comme étant une acceptation de ces changements. N'oubliez pas de retourner visiter ce site de temps à autre pour vous familiariser avec la version la plus récente de ces conditions d'utilisation.

Vous ne pouvez pas interférer avec la sécurité de ce site ou des ressources du système, des services ou des réseaux connectés à ce site ou accessibles par le biais de ce dernier ni en abuser. Vous pouvez uniquement utiliser ce site à des fins légales.

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1.JURIDICTION

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De plus, si vous résidez dans une collectivité publique où la loi interdit de prendre part aux activités ou aux services offerts par ce site, vous ne pouvez pas consentir à cette entente ni utiliser ce site. En utilisant ce site, vous énoncez explicitement que vous avez vérifié auprès de votre compétence locale s'il vous est permis d'utiliser ce site.

Nous ne déclarons pas que le contenu de ce site est approprié ou accessible partout. Les personnes qui choisissent d'accéder au site le font de leur propre initiative et à leurs propres risques et ont la responsabilité de se conformer aux lois locales, si de telles lois s'appliquent.

Nous nous réservons le droit de limiter l'accessibilité du site, du contenu ou des autres produits décrits ou offerts à toute personne, zone géographique ou compétence si nous le désirons, en tout temps et à notre seule discrétion, en plus de limiter les quantités de ces services, contenus ou autres produits offerts.

2. CONFIDENTIALITÉ

Heartland s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels des individus avec qui nous avons des interactions. Nous avons élaboré une politique de privacy pour décrire nos pratiques en matière de confidentialité et la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels des personnes qui visitent ce site. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, incorporée dans les présentes Conditions d’utilisation par référence, pour plus d’informations.

3. MEMBRES

Pour accéder à certains services offerts sur ce site et pour les utiliser, vous devez ouvrir et entretenir un compte (« compte »). Avant la fin du processus d'inscription pour votre compte, vous devrez indiquer que vous acceptez toutes les modalités de ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas ouvrir un compte et vous n'avez pas le droit d'utiliser de tels services.

Durant le processus d'inscription, nous recueillerons des renseignements personnels pouvant comprendre (sans s'y limiter) votre nom, votre adresse courriel, votre date de naissance, votre mot de passe, votre sexe et votre adresse de domicile. Nous pourrions utiliser vos renseignements :

  1. pour vérifier votre admissibilité à créer et à conserver votre compte et à utiliser les fonctions du site réservées aux membres;
  2. pour vérifier que votre compte, y compris votre adresse courriel, soit unique;
  3. pour nous permettre d'offrir des mécanismes de sécurité et de confidentialité;
  4. pour régler les problèmes liés à la sécurité, aux bogues et au soutien technique;
  5. pour protéger notre entreprise et autrui de l'abus; et
  6. Dans la mesure permise par notre politique de confidentialité

Tous les renseignements que vous nous transmettez ou que nous recueillons auprès de vous quant à votre utilisation du site seront gouvernés par ces conditions d'utilisation et par notre politique de confidentialité. Vous acceptez, en tout temps, de : (i) transmettre des renseignements précis, exacts et exhaustifs à votre sujet lorsqu'on vous le demande par le biais du formulaire d'inscription ou autrement; et (ii) conserver et mettre à jour vos renseignements (y compris votre adresse courriel) afin qu'ils soient précis, exacts et exhaustifs. Vous reconnaissez que, si les renseignements que vous nous transmettez sont faux, imprécis, inexacts ou incomplets, nous pouvons résilier votre compte et votre capacité à utiliser ce site et, à notre seule discrétion, nous pouvons vous signaler aux autorités appropriées.

Vous comprenez et acceptez que, en plus des restrictions précédentes, nous nous réservons le droit de changer, retirer, modifier ou supprimer tout nom d'utilisateur en tout temps et pour n'importe quel motif, et ce, à notre seule discrétion. Vous serez responsable de la confidentialité et de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et vous acceptez de ne pas céder votre droit d'utiliser ce site ou d'y accéder à l'aide de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe à une tierce personne.

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4. UTILISATION PERSONNELLE SEULEMENT

Ce site est réservé à l'usage personnel seulement. Vous ne pouvez pas utiliser ce site à des fins commerciales ou de façon illégale ou dommageable envers notre entreprise ou toute autre personne ou entité, comme déterminé à notre seule discrétion.

5. CODE DE CONDUITE

Vous êtes entièrement responsable du contenu de toutes vos communications avec des tiers, y compris les communications au sujet de ce site ou ayant lieu par l'intermédiaire de ce dernier.

Vous acceptez de ne pas tenter d'entrer dans des zones réglementées des systèmes informatiques de Heartland et de ne pas permettre à des tiers de le faire, ni de poser des gestes interdits par ces conditions d'utilisation. Heartland peut, sans préavis, suspendre temporairement votre accès ou celui de toute autre partie à ce site, y compris, sans s'y limiter, toutes les zones particulières hébergées par ce site, en désactivant les mots de passe ou les liens Internet si nous suspectons raisonnablement que toute partie ou vous obtenez un accès non autorisé à nos autres systèmes ou renseignements ou utilisez autrement des identifiants d'utilisateur ou des mots de passe valides de toute autre façon non autorisée. Ces suspensions seront établies pour des périodes déterminées par Heartland, à sa seule discrétion, afin de permettre une étude approfondie de l'activité l'ayant causée.

Vous acceptez de ne pas :

  1. Utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de ceux-ci par une autre partie;
  2. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout compte du Site, à tout système informatique ou à tout réseau associé à Heartland ou au Site;
  3. Obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel ou information par l’intermédiaire du Site par tout moyen qui n’est pas intentionnellement mis à disposition ou fourni par Heartland;
  4. Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site;
  5. Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible;
  6. Attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué ; ou
  7. Usurper l’identité ou tenter d’usurper l’identité de Heartland, d’un employé de Heartland, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses e-mail associées à l’un des éléments ci-dessus).

En utilisant ce site, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois, des règles et des règlements applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur l'importation et l'exportation et les lois reliées à la confidentialité, à l'obscénité, au droit d'auteur, à la marque de commerce, aux renseignements confidentiels, au secret commercial, à la diffamation ou à la calomnie. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires et appropriées pour préserver l'intégrité de ce site.

NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE LES AUTRES UTILISATEURS RESPECTENT OU RESPECTERONT LE CODE DE CONDUITE PRÉCÉDENT OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CE QUI CONCERNE NOTRE RELATION AVEC VOUS, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE DOMMAGE OU DE BLESSURE DÉCOULANT D'UN TEL MANQUE DE CONFORMITÉ.

6. DISPONIBILITÉ

Même si nous nous efforçons de réduire le temps d'arrêt au minimum, nous ne pouvons pas promettre que ce site sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de suspendre ce site ou toute partie de ce dernier, avec ou sans préavis et pour n'importe quel motif, et vous n'avez pas le droit d'obtenir de remboursement pour les frais liés à l'interruption de ce site.

7. CONTENU À JOUR DU SITE WEB

Heartland met à jour les renseignements de ce site périodiquement. Toutefois, Heartland ne peut pas garantir la précision, l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements de ce site et ne peut pas en être tenu responsable. Heartland peut modifier, agrémenter ou supprimer des renseignements, des services et des ressources contenus sur ce site et se réserve le droit d'effectuer ces changements sans donner de préavis aux visiteurs antérieurs, présents ou futurs.

8. LIENS VERS DES SITES WEB

Ce Site peut fournir des liens vers des sites Web tiers pour votre commodité uniquement, y compris, sans s’y limiter, des liens vers des tiers qui vendent nos produits et des sites de médias sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest et Instagram. Le fait d'inclure ces liens n'implique pas que Heartland surveille et accepte ces sites Web ni leurs pratiques respectives. Heartland n'accepte aucune responsabilité face à ces sites Web. Heartland ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte découlant ou pouvant découler de l'utilisation des renseignements, du contenu, des biens ou des services ou de la confiance accordée à ces derniers, offert sur les sites Web de tiers ou les ressources liées ou par le biais de ces derniers. Les présentes conditions d’utilisation et notre politique de privacy ne s’appliquent pas à votre utilisation des sites Web tiers, alors assurez-vous de consulter les conditions et politiques applicables des sites tiers.

9. LOGICIEL INTERNET OU VIRUS INFORMATIQUES

En raison de difficultés techniques liées à Internet, le logiciel Internet ou des problèmes de transmission pourraient produire des copies inexactes ou incomplètes des renseignements contenus sur ce site. En raison de leur capacité à partager certains contenus et documents, les virus informatiques et les autres programmes destructeurs peuvent également être téléchargés par inadvertance à partir de ce site.

Heartland ne peut être tenu responsable de tout logiciel, virus informatique ou autre fichier ou programme destructeur, malveillant ou perturbateur pouvant infecter ou affecter autrement votre utilisation de votre équipement informatique ou de toute autre propriété en raison de votre accès à ce site, à son utilisation ou à sa navigation ou suite au téléchargement de tout contenu de l'utilisateur ou d'autre contenu de ce site. Heartland vous recommande d'installer un logiciel antivirus ou tout autre logiciel de protection.

10. LOTERIES, CONCOURS ET JEUX

Tous les concours, loteries et jeux accessibles par l'entremise de ce site sont gouvernés par des règles particulières. En participant à ces loteries, concours ou jeux, vous devez respecter ces règles. Nous vous incitons fortement à lire les règles applicables, accessibles par un lien de l'activité en particulier, et à consulter notre politique de confidentialité, qui décrit nos responsabilités relativement aux renseignements que vous transmettez dans le cadre de tels concours, loteries et jeux. Ces promotions peuvent être administrées par des tiers et d'autres modalités pourraient s'appliquer à certaines d'entre elles.

11. NOTRE CONTENU

Ce site est détenu et exploité par Heartland en collaboration avec d'autres entités dans le cadre d'accords contractuels.

À moins d'avis contraire, tout le contenu affiché sur ce site, y compris le texte, le design du site, les logos, les graphiques, les icônes et les images, ainsi que la sélection, l'assemblage et l'organisation de ces derniers, sont la propriété exclusive de Heartland Food Products Group, LLC et de ses concédants de licence. TOUS DROITS RÉSERVÉS.

À l'occasion, Heartland peut rendre accessibles certains contenus, logiciels ou autres documents électroniques (y compris tous les fichiers, textes, adresses URL, vidéos, fichiers audio et images associés à ces contenus et aux données qui les accompagnent) (collectivement appelés « contenu de Heartland ») à partir de ce site. Si vous téléchargez ou utilisez du contenu de Heartland, vous acceptez que ce contenu destiné à votre usage personnel seulement soit protégé par une licence et ne puisse pas être vendu ni attribué en plus de : (i) pouvoir être utilisé uniquement à des fins personnelles et non commerciales, (ii) ne pas pouvoir être modifié, utilisé pour créer des œuvres dérivées, incorporé à toute autre œuvre ou exploité autrement sans consentement écrit de Heartland obtenu au préalable et (iii) pouvoir être uniquement utilisé conformément à toute modalité supplémentaire accompagnant ce contenu protégé par une licence. Heartland ne cède ni le titre ni les droits de propriété intellectuelle au contenu de Heartland et conserve le titre entier et complet du contenu de Heartland ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard. Vous acceptez de ne pas vendre, partager, redistribuer ou reproduire le contenu de Heartland. De plus, vous acceptez de ne pas décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou convertir autrement tout contenu compilé de Heartland pour le rendre compréhensible aux humains. Heartland ou ses concédants de licence détiennent tous les logos et marques de commerce associés et vous acceptez de ne pas les copier ni les utiliser de quelque manière que ce soit.

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12. VOTRE CONTENU

Heartland vous invite à utiliser le site et les forums offerts par Heartland par l'entremise du site pour publier, télécharger, afficher, exécuter, transmettre ou distribuer autrement des renseignements ou tout autre contenu que vous partagez à votre discrétion, y compris, sans s'y limiter, votre nom, votre nom d'utilisateur, votre ressemblance, vos commentaires personnels, vos opinions, vos idées d'utilisation du produit ou de méthodes de jeu utilisant les produits de Heartland, vos photographies, vos vidéos ou tout autre contenu (collectivement appelés « contenu de l'utilisateur »).

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Par la présente, vous accordez à Heartland le droit non exclusif, perpétuel, illimité, libre de droits et irrévocable de copier, reproduire, publier, distribuer, afficher, exécuter, transmettre, diffuser, vendre, offrir de vendre, accorder une licence, modifier et autrement utiliser votre contenu d'utilisateur en plus de créer des œuvres dérivées de ce dernier (peu importe le motif ou le format) y compris tous les droits d'auteur, brevets, droits à la protection de la personnalité et droits de la protection des renseignements personnels à cet égard, par Heartland ou en son nom, sans compensation et pour quelque raison que ce soit sous n'importe quel format, qu'il soit imprimé, numérique ou autre. L'autorisation précédente et toute autre utilisation du contenu de l'utilisateur que vous envoyez ne font pas l'objet de droits, de frais ou de limitations. Vous reconnaissez et garantissez que vous avez l'entière autorisation d'accorder toutes les autorisations, licences et garanties effectuées aux présentes et vous comprenez que toutes les soumissions que vous effectuez ne vous seront pas retournées, que le contenu de l'utilisateur ait été utilisé par Heartland ou non.

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13. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES

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14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DE CE SITE ET DE SON CONTENU, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS AUX PRÉSENTES.

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15. INDEMNISATION

Vous acceptez, sur demande, de défendre, d'indemniser et de tenir franc de tout préjudice notre entreprise de toute responsabilité, réclamation, perte et dépense, y compris les frais d'avocats, découlant directement ou indirectement de : (1) toute violation de ces conditions d'utilisation dont vous êtes responsable; (2) tout contenu de l'utilisateur soumis par vous ou par l'entremise de votre compte; ou (3) votre utilisation de ce site ou la transmission de tout document ou autre contenu par le biais de ce site. Heartland se réserve le droit, à ses frais, d'assumer entièrement la défense et le contrôle de tout litige faisant autrement l'objet d'une indemnisation de votre part. Vous ne pouvez en aucun cas régler un tel litige sans obtenir au préalable le consentement écrit de Heartland. Cette section d’indemnisation survivra à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions d’utilisation.

16. JOINDRE HEARTLAND

Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de ce site ou de ces conditions d’utilisation, veuillez nous envoyer un courriel à consumercallcenterNA@splenda.com. Vous pouvez également nous contacter par courrier adressé à Splenda® Consumer Center, à l’attention de: CCC, 309 South Street, New Providence, NJ 07974.

17. VOS COMMENTAIRES

N'hésitez pas à envoyer par courriel vos commentaires et suggestions (« commentaires ») à Heartland aux adresses indiquées sur ce site. En ce qui concerne les commentaires que vous nous envoyez, que ce soit par courriel ou par un autre moyen, vous acceptez ces conditions : (i) Heartland n'a aucune obligation relativement à de tels commentaires; (ii) ces commentaires ne sont pas confidentiels; (iii) Heartland peut utiliser, divulguer, distribuer ou copier de tels commentaires et peut utiliser les idées, les concepts ou le savoir-faire qu'ils contiennent à n'importe quelle fin, sans restriction ni obligation envers vous et sans avoir à vous verser de redevance; et (iv) ces commentaires sont véridiques et ne violent pas les droits reconnus par la loi d'autrui.

18. ACCÈS RELIÉ AUX INFRACTIONS PRÉSUMÉES

Afin que Heartland puisse vous offrir, ainsi qu'aux autres utilisateurs, une expérience de qualité sur ce site, vous acceptez que Heartland ou ses représentants puissent accéder à votre compte ainsi qu'à tous les renseignements et dossiers connexes à cet égard, déterminés au cas par cas, pour étudier les plaintes ou les allégations d'abus, de violation de droits de tiers ou d'autres utilisations non autorisées de ce site. De plus, vous acceptez de donner à Heartland un accès complet à votre compte ainsi qu'à tous les renseignements et dossiers connexes à cet égard sans autorisation supplémentaire et sans revendiquer vos droits de la protection des renseignements personnels ou autres droits reliés à ce compte ainsi qu'à tous les renseignements et dossiers connexes à cet égard.

Heartland n'a pas l'intention de divulguer l'existence ou la venue d'une telle enquête à moins que la loi ne l'exige ou que les responsables de l’application de la loi ne le demandent. Toutefois, Heartland se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès à ce site immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, si Heartland croit que vous avez enfreint l'une de ces conditions d'utilisation, fourni à Heartland des renseignements faux ou trompeurs ou interféré avec l'utilisation de ce site par autrui.

19. DIVERS

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de l'Indiana et des États-Unis d'Amérique et sont interprétées conformément à ces dernières, sans égard à leurs principes respectifs en matière de conflit des lois. Vous acceptez la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques situés dans les comtés de Hamilton et de Marion, en Indiana, aux États-Unis d'Amérique, concernant tout litige découlant de ces conditions d'utilisation et de votre utilisation de ce site ou étant relié à ces dernières. De plus, vous renoncez à toute contestation relative à la compétence territoriale, à l'endroit et à la compétence matérielle de ces tribunaux. Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou liée à ces Conditions d’utilisation ou au Site doit être introduite dans un délai d’un (1) an après la cause d’action, sinon, cette cause d’action ou réclamation est définitivement interdite.

Si une disposition de ces modalités s'avère être illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoire, cette disposition est alors séparable de ces conditions d'utilisation et ne peut pas affecter la validité ni la force exécutoire des dispositions restantes.

Ces conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre nous concernant le sujet aux présentes et l'emportent sur toutes les autres ententes contemporaines écrites ou verbales entre nous. Ces conditions d'utilisation ne sont pas cessibles ni transférables et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence de votre part, sauf avec le consentement écrit obtenu au préalable auprès de Heartland. Ces conditions d'utilisation concernent uniquement l'utilisation de ce site. Ces conditions d'utilisation ne peuvent être interprétées comme étant la formation d'une équipe, d'une coentreprise ou de tout autre accord semblable, à moins que les parties concluent expressément et explicitement un accord à cet effet. Aucune renonciation par une partie de toute violation ou de tout défaut en vertu du présent accord ne peut être considérée comme étant une renonciation de toute violation ou de tout défaut antérieur ou subséquent. Tout titre de chapitre, en-tête ou légende de ces conditions d'utilisation est ajouté uniquement à des fins de commodité et en aucun cas ne vise à définir ou à expliquer un article ou une disposition ci-contre.

20. AMAZON

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